19_INI_013 (INI)

Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts - Initiative constitutionnelle visant à introduire la motion populaire comme un nouveau droit politique dans la Constitution vaudoise

Votes liés (2)

• (19_INI_013), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement de l'INI)

  mardi, 29 juin 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021
  Accepté
• (19_INI_013), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement de l'INI), vote nominal

  mardi, 29 juin 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021
  Accepté