19_MOT_094 (MOT)

Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - En cas de décision de renvoi forcé, le canton examine la situation de santé des personnes concernées avant d'exécuter le renvoi !

Votes liés (2)

• (19_MOT_094), conclusions de la comm. (prise en cons. partielle de la MOT)

  mardi, 24 août 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021
  Accepté
• (19_MOT_094), conclusions de la comm. (prise en cons. partielle de la MOT), vote nominal

  mardi, 24 août 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 24 août 2021
  Accepté