20_MOT_146 (MOT)

Motion Philippe Jobin et consorts - Mise à 0% de l'intérêt moratoire sur acomptes pour les personnes physiques en 2020.

Votes liés (1)

• (20_MOT_146), conclusions de la comm. (classement de la MOT), vote nominal

  mardi, 3 novembre 2020 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020
  Accepté