21_INI_5 (INI)

Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts - LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Votes liés (2)

• (21_INI_5), renvoi au CE (oui) - renvoi en comm. (non)

  mardi, 28 septembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 septembre 2021
  Accepté
• (21_INI_5), prise en cons. immédiate et renvoi au CE

  mardi, 28 septembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 septembre 2021
  Accepté