Motion Muriel Thalmann et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal Cantonale (CHSTC) - Pour une modification rapide des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale (Développement et demande de prise en considération immédiate)
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- mardi, 31 août 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021Accepté