21_MOT_4 (MOT)

Motion Raphaël Mahaim et consorts - Abroger la loi vaudoise interdisant la mendicité

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• (21_MOT_4), conclusions du rapport de la comm. (classement de la MOT transformée en POS)

  mardi, 29 novembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 29 novembre 2022
  Accepté