21_POS_7 (POS)

Postulat Hadrien Buclin et consorts - Pour un bilan de l’application du nouveau droit de protection de l’adulte et une réflexion sur les moyens d’améliorer sa mise en œuvre

Votes liés (2)

• (21_POS_7), conclusions de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE)

  mardi, 21 décembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021
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• (21_POS_7), conclusions de la comm. (prise en cons. du POS et renvoi au CE), vote nominal

  mardi, 21 décembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021
  Refusé