Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat François Cardinaux et consorts - Une taxe payée par les Vaudoises et les Vaudois, une utilisation clairement expliquée (21_POS_13)
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- mardi, 4 avril 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023Accepté