22_INI_1 (INI)

Initiative Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres, Les Vert's Libéraux - Initiative législative constitutionnelle Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du canton de Vaud à son article 93 al.4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales.

Votes liés (2)

• (22_INI_1), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (prise en cons. de l'INI et renvoi au CE)

  mardi, 19 décembre 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil)
  Accepté
• (22_INI_1), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (prise en cons. de l'INI et renvoi au CE), vote nominal

  mardi, 19 décembre 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil)
  Accepté