22_POS_23 (POS)

Postulat Léonard Studer et consorts - Pour une compensation des baisses de revenus liées à une élection

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• (22_POS_23), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement du POS)

  mercredi, 13 décembre 2023 · Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023
  Accepté