EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante (23_POS_69) (1er débat)
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- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Accepté
- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Refusé
- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Refusé
- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Accepté
- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Accepté
- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Accepté
- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Accepté
- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Refusé
- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Accepté
- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Refusé
- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Accepté
- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Refusé
- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Accepté
- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Accepté
- mercredi, 11 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 11 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Refusé
- mercredi, 11 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 11 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Refusé
- mercredi, 11 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 11 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Accepté
- mercredi, 11 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 11 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Refusé
- mercredi, 11 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 11 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Accepté
- mercredi, 11 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 11 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Accepté
- mercredi, 11 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 11 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Accepté