Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Libération des servitudes (art. 51 LATC) et PaCom – clarification de l’intérêt public (Développement et demande de prise en considération immédiate)
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- mardi, 23 juin 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026Refusé
- mardi, 23 juin 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026Accepté