Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS) et Exposé des motifs modifiant la loi du 2 février 2020 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) (1er débat)
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- mercredi, 21 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022Accepté
- mercredi, 21 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022Refusé
- mercredi, 21 décembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022Accepté