(21_LEG_60), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mercredi, 15 décembre 2021 · 14:16 · Objet21_LEG_60 — Exposé des motifs et projet de décret visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations (CO) pour une prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère (20_INI_027) et détermination du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative S. Cala et consorts (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 90 Oui 3 abst. 1 Non
Oui 90Non 1Abst. 3