(21_LEG_139), 2ème débat, vote final

mardi, 18 janvier 2022 · 16:27 · Objet21_LEG_139 — Exposé des motifs et projet de décret abrogeant la loi du 7 novembre 2000 sur l’établissement CCE.VD (Centre cantonal d’exploitation) (1er débat)

Accepté

Vote électronique — 98 Oui 0 abst. 0 Non

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