(21_LEG_259), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4)
mardi, 15 mars 2022 · 14:31 · Objet21_LEG_259 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret modifiant celui du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.151220.5) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 98 Oui 5 abst. 3 Non
Oui 98Non 3Abst. 5