(20_INI_024), conclusions de la maj. de la comm. (classement de l'INI)
mardi, 15 mars 2022 · 15:30 · Objet20_INI_024 — Initiative Hadrien Buclin et consorts - Pour une loi d'harmonisation des horaires d'ouverture des magasins.
Accepté
Vote électronique — 72 Oui 20 abst. 40 Non
Oui 72Non 40Abst. 20