(RAP_688114), conclusions de la comm. (acceptation du rapport)
mardi, 29 septembre 2020 · 15:20 · ObjetRAP_688114 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2019 et déterminations du Conseil d'Etat (234)
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 4 abst. 2 Non
Oui 105Non 2Abst. 4