(19_PET_035), conclusions de la comm. (classement)
mardi, 29 septembre 2020 · 15:33 · Objet19_PET_035 — Pétition P. S. - Dénis de justice divers, inconstitutionnalité de décisions du Tribunal Cantonal, médiation
Accepté
Vote électronique — 104 Oui 5 abst. 7 Non
Oui 104Non 7Abst. 5