(21_LEG_92), 1er débat, suite des débats, LMPu, art. 33, al. 1, amdt Labouchère
mardi, 10 mai 2022 · 16:41 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Refusé
Vote électronique — 52 Oui 6 abst. 54 Non
Oui 52Non 54Abst. 6