(2e débat) Chapitre I : Art. 2 non amendé
mardi, 24 mai 2022 · 09:49 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques oppositions et une abstention
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.