(21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 5, al. 1, lit. e, amdt Buclin
mardi, 24 mai 2022 · 09:53 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Refusé
Vote électronique — 53 Oui 3 abst. 60 Non
Oui 53Non 60Abst. 3