(2e débat) Chapitre II : Art. 6
mardi, 24 mai 2022 · 10:04 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques oppositions et abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.