(21_LEG_92), 2ème débat, LCM, art. 12, al. 1, lit. g, amdt Vuillemin (supprimer)
mardi, 24 mai 2022 · 10:21 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Refusé
Vote électronique — 55 Oui 7 abst. 69 Non
Oui 55Non 69Abst. 7