(21_LEG_92), 2ème débat, LGC, art. 59a, al. 1, lit. e (nouvelle), amdt Vuillemin
mardi, 24 mai 2022 · 10:59 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Refusé
Vote électronique — 27 Oui 8 abst. 83 Non
Oui 27Non 83Abst. 8