(21_LEG_92), 2ème débat, LCCF, vote final
mardi, 24 mai 2022 · 11:37 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 5 abst. 25 Non
Oui 76Non 25Abst. 5
mardi, 24 mai 2022 · 11:37 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Vote électronique — 76 Oui 5 abst. 25 Non