(21_LEG_92), 2ème débat, Décret abrogation HSTC, vote final
mardi, 24 mai 2022 · 11:38 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Vote électronique — 74 Oui 4 abst. 28 Non
Oui 74Non 28Abst. 4