(21_LEG_92), 2ème débat, Décret convocation corps électoral, vote final
mardi, 24 mai 2022 · 11:39 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Vote électronique — 77 Oui 4 abst. 28 Non
Oui 77Non 28Abst. 4