(21_LEG_10), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 24 mai 2022 · 16:20 · Objet21_LEG_10 — EMPL modifiant la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) et rapport du Conseil d'Etat sur le postulat Jean-François Cachin et consorts demandant au Conseil d’Etat de placer un ASP dans un véhicule lors des contrôles radars immobiles pour excès de vitesse sans interception des contrevenants (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 86 Oui 3 abst. 3 Non
Oui 86Non 3Abst. 3