(21_LEG_251), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 22 mars 2022 · 15:25 · Objet21_LEG_251 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de St-Sulpice sis au chemin de la Venoge 3, pour un montant total de CHF 2'050'000.-. (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 93 Oui 3 abst. 5 Non
Oui 93Non 5Abst. 3