(1er débat) Chapitre II : Art. 7, al. 4, amdt Jaccoud (suppression)
mardi, 3 mai 2022 · 16:41 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Main levée — Large majorité avec plusieurs oppositions et quelques abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.