Acceptation des conclusions du rapport de la commission Raphaël Mahaim 13_POS_035
mardi, 31 mai 2022 · 15:00 · Objet21_LEG_92 — Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi
Accepté
Main levée — Large majorité avec deux abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.