(21_PET_5), conclusions de la comm. (prise en cons. de la PET et renvoi au CE)
mardi, 23 août 2022 · 15:45 · Objet21_PET_5 — Pétition contre le renvoi d'une personne en Afghanistan
Refusé
Vote électronique — 57 Oui 3 abst. 75 Non
Oui 57Non 75Abst. 3
mardi, 23 août 2022 · 15:45 · Objet21_PET_5 — Pétition contre le renvoi d'une personne en Afghanistan
Vote électronique — 57 Oui 3 abst. 75 Non