(22_POS_6), conclusions de la maj. de la comm. (classement)
mardi, 23 août 2022 · 16:13 · Objet22_POS_6 — Postulat Yannick Maury et consorts - Rectification d’une injustice fiscale : pour la mise en place d’une contribution fiscale des caisses automatiques au fonctionnement de la collectivité
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 0 abst. 60 Non
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