(21_LEG_219), 1er débat, art. 9, al. 3, amdts Bardet
mardi, 30 août 2022 · 11:17 · Objet21_LEG_219 — EMPL EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJET DE LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp) et RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur la motion Rebecca Joly et consorts – La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites devient-elle une antiquité ? (18_MOT_028) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 77 Oui 7 abst. 47 Non
Oui 77Non 47Abst. 7