(21_LEG_201), LFaune, 1er débat, art. 31, al. 1, lit. g, amdt Buclin

mardi, 30 août 2022 · 14:19 · Objet21_LEG_201 — EMPL modifiant la loi sur la faune (LFaune), la loi sur la pêche (LPêche), la loi forestière (LVLFo) et la loi sur la police judiciaire (LPJu) (1er débat)

Refusé

Vote électronique — 46 Oui 7 abst. 72 Non

Oui 46Non 72Abst. 7

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