(21_LEG_201), LPJu, 1er débat, demande de 2ème débat immédiat sur les 4 projets de lois (maj. des 3/4 requise)
mardi, 30 août 2022 · 14:30 · Objet21_LEG_201 — EMPL modifiant la loi sur la faune (LFaune), la loi sur la pêche (LPêche), la loi forestière (LVLFo) et la loi sur la police judiciaire (LPJu) (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 64 Oui 7 abst. 67 Non
Oui 64Non 67Abst. 7