(22_LEG_187), 2ème débat, vote final
mardi, 1 novembre 2022 · 15:09 · Objet22_LEG_187 — EMPD Ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d’électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 125 Oui 3 abst. 0 Non
Oui 125Non 0Abst. 3