(22_LEG_188), 1er débat, art. 3
mardi, 1 novembre 2022 · 15:55 · Objet22_LEG_188 — EMPD Visant à diminuer la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 103 Oui 26 abst. 4 Non
Oui 103Non 4Abst. 26