(1er débat) Art. 12a, 33a et 2
mardi, 8 novembre 2022 · 15:20 · Objet21_LEG_31 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 septembre 1975 sur le logement - réclamation (1er débat)
Accepté
Main levée — Unanimité
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.