(21_LEG_31), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 8 novembre 2022 · 15:22 · Objet21_LEG_31 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 septembre 1975 sur le logement - réclamation (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 94 Oui 11 abst. 2 Non
Oui 94Non 2Abst. 11