Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 22 novembre 2022 / Vote

(1er débat) Art. 16b

mardi, 22 novembre 2022 · 11:31 · Objet21_LEG_248 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) (1er débat)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.