(22_LEG_67), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 29 novembre 2022 · 16:51 · Objet22_LEG_67 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret et rapport final de bouclement accordant un crédit additionnel de CHF 763'405.08 lié au renchérissement du crédit d'investissement de CHF 11'209'000.- accordé par le Grand Conseil d’une part le 26 avril 2005 (crédit d’ouvrage de CHF 10'547'000.-) et d’autre part le 8 septembre 2009 (crédit additionnel de CHF 662'000.-) pour financer les travaux de transformation du bâtiment du Bugnon 7 (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 102 Oui 5 abst. 2 Non
Oui 102Non 2Abst. 5