(22_LEG_196), 1er débat, art. 3
mardi, 20 décembre 2022 · 16:37 · Objet22_LEG_196 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 120 Oui 8 abst. 0 Non
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