(22_LEG_196), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 20 décembre 2022 · 16:41 · Objet22_LEG_196 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 98 Oui 14 abst. 14 Non
Oui 98Non 14Abst. 14