(22_LEG_196), 2ème débat, art. 6, amdt Haury (3 ans)
mardi, 20 décembre 2022 · 16:42 · Objet22_LEG_196 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 48 Oui 23 abst. 55 Non
Oui 48Non 55Abst. 23