(22_LEG_177), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 17 janvier 2023 · 15:26 · Objet22_LEG_177 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative cantonale SOS Communes (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 116 Oui 15 abst. 1 Non
Oui 116Non 1Abst. 15