(22_LEG_177), 2ème débat, vote final
mardi, 17 janvier 2023 · 15:30 · Objet22_LEG_177 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative cantonale SOS Communes (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 115 Oui 10 abst. 1 Non
Oui 115Non 1Abst. 10