(21_LEG_74), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 17 janvier 2023 · 16:55 · Objet21_LEG_74 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat (20_MOT_156) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 113 Oui 8 abst. 1 Non
Oui 113Non 1Abst. 8