(21_LEG_12), 1er débat, art. 7, al. 2, amdt Vuilleumier (90%)

mardi, 21 février 2023 · 16:07 · Objet21_LEG_12 — EMPL Révision totale de la loi du 1 novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur

Refusé

Vote électronique — 52 Oui 13 abst. 71 Non

Oui 52Non 71Abst. 13

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